Arrêté du 3 février 2004 portant nomination d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 40 du 17 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03187
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Arrêté du 3 février 2004 portant nomination d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410068A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, Mme Rosine Belugou, épouse Vermeil, est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.